Conditions de ventes

SDCI - digiCONTACTS est une SARL au capital de 5.000 € et dont le siège social est 4 rue du Colonel Chambonnet - 69500 Bron, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B499 340 602 (TVA : FR 87 499 340 602).

Article 1. Généralités

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après « CGV ») de la société SDCI - digiCONTACTS s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits qu’elle commercialise en qualité de distributeur ou prestations de services qu’elle développe.
  • Elles s’appliquent exclusivement à la clientèle professionnelle des entreprises, administrations ou collectivités, à l’exclusion des particuliers. Les achats effectués par le client auprès de SDCI - digiCONTACTS ont un rapport direct avec les activités et besoins professionnels du client.
  • Toute commande suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toutes conditions générales d’achat du client sont exclues du présent champ contractuel.
  • Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SDCI - digiCONTACTS, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.
 

Article 2. Commandes

  • Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur notre site professionnel http://shop.digicontacts.net, par courrier électronique auprès du service commercial, par fax (+33 (0)9.58.61.07.36)  ou par téléphone (+33 (0)4.27.46.99.12).
  • Une commande ne peut être pris en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait modifier le montant total, avec la mention « Bon pour accord », le nom, la signature du client et l’indication du mode de règlement retenu. 
  • Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet, la prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte client. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie de vos coordonnées bancaires ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement par SDCI - digiCONTACTS.
  • Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon ce contrat s’appliquera à ladite confirmation de commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.
 

Article 3. Prix

  • Les prix des produits et offres de service, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont indiqués sur la facture émise par SDCI - digiCONTACTS.
  • Sauf dispositions contractuelles particulières, les offres et les listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et des mises à jour du site Internet et ne nous engageons pas au-delà.
  • Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
 

Article 4. Paiement

  • Toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspond au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction.
  • Paiement sécurisé sur Internet : après avoir sélectionné Paypal comme mode de paiement et dès que vous cliquez sur le bouton « Validez votre commande », vous serez automatiquement dirigé vers l’espace de paiement sécurisé Paypal. Pour en savoir + sur Paypal : visiter le site

 
Article 5. Annulation

Vous avez la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 14 jours, mais dans ce cas, il assumera les frais de retour à l'expéditeur.
Passé ce délai, toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur sera impossible.
Avant ce délai, il vous suffit de formuler votre demande à notre service client par mail ou par téléphone :

  • Tél. : +33 (0)892 490 121
  • Email contact@digicontacts.net


Article 6. Livraison et transport

6.1 Délai de livraison

    Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque. En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, SDCI - digiCONTACTS s’engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison.
    La propriété des produits est transférée au client après paiement intégral du prix. A défaut, SDCI - digiCONTACTS sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés

6.2 Risques et transport

    Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 5 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce et dont sa copie sera adressé simultanément à SDCI - digiCONTACTS, sera considéré comme accepté par le client.
    La responsabilité de SDCI - digiCONTACTS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol même si elle a choisi le transporteur.

6.3 Lieux de livraison

Pour la livraison de vos produits, nous travaillons avec La Poste «  So Colissimo ». Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement.

So Colissimo est un service proposé par La Poste, qui vous permet d'offrir à vos acheteurs 5 modes de livraison :

  • Livraison à domicile.
  • Livraison à domicile sur rendez-vous le soir entre 17h et 21h30.
  • Livraison dans l'un des 31 espaces Cityssimo, 7j/7 et 24h/24.
  • Livraison dans l'un des 10 000 bureaux de poste de leur choix.
  • Livraison dans l'un des nombreux points de retrait du réseau partenaire La Poste.


Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande.

Nous livrons tous les jours de la semaine du lundi au vendredi. Les délais sont garantis à validation de votre commande et sont exprimés en jours ouvrés sauf aléas de transport.

Pour certains produits très spécifiques, votre produit peut nécessiter un délai d’approvisionnement exceptionnel auprès de nos fournisseurs. Dans ces cas exceptionnels, il vous faudra alors compter sur un délai de 8 à 10 jours.

6.4 Réception

  • A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par SDCI - digiCONTACTS que si elle est effectuée par écrit dans les 5 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le client pourra demander le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de SDCI - digiCONTACTS sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande.
  • La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.
  • La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.


Article 7. Garantie

  • En raison de notre qualité d’intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La seule garantie à laquelle SDCI - digiCONTACTS est tenue est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
  • En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage de la marchandise, qu’il  s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration. Le client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. Ainsi, SDCI - digiCONTACTS ne garantit pas l’adéquation ou l’aptitude des produits à servir aux besoins du client.
  • D’une manière générale et dans l’hypothèse où la responsabilité de SDCI - digiCONTACTS serait engagée et finalement retenue en raison d’un manquement lui incombant personnellement, exclusivement et directement, SDCI - digiCONTACTS ne réparera aucun préjudice indirect, commercial ou immatériel subi par le client. La responsabilité pécuniaire de SDCI - digiCONTACTS sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix que lui a payé le client pour l’achat du bien concerné.
  • La garantie est limitée au choix de SDCI - digiCONTACTS, au remboursement, à la réparation ou au remplacement par un matériel équivalent. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :
    • Usure normale des produits.
    • Détérioration ou accidents qui proviendraient de défaut d’entretien (bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide).


Article 8. Propriété des données

  • SDCI - digiCONTACTS exploitera, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le client lors de commandes, le client ayant conformément à la Loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 un droit d’accès et de rectification ou d’opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de SDCI - digiCONTACTS.


Article 9. Attribution et juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français. En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Lyon.